Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Chambre peut dispenser un représentant des obligations prévues à l’article 4 si, en raison de force majeure, il n’a pu s’y conformer.
Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un représentant a été suspendu ou radié, que son certificat a été annulé ou révoqué, suspendu, non renouvelé ou assorti de restrictions ou de conditions.
D. 1452-2001, a. 6.
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